Conditions Générales de Services Mirador.Dog

PRÉAMBULE

La société SHOOT4ME SAS, société par actions simplifiée au capital de 22.195 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 804 252 385, dont le siège social est situé au 335 rue de Baulos, 33140 Cadaujac, France, commercialise des services d’hébergement de serveurs privés virtuels (VPS) et des services managés associés sous la marque Mirador.Dog.

Article 1 – Définition

Aux fins des présentes Conditions Générales de Services (CGS), les termes suivants auront la signification ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

• Marques associées de Shoot4ME : désigne l’ensemble des marques commerciales exploitées par la société Shoot4ME, et notamment BigMentor, Mirador.Dog et Coding_Studio, pouvant être mentionnées individuellement ou collectivement dans le présent Contrat.
• Client : Toute personne physique ou morale souscrivant un ou plusieurs Services auprès du Prestataire.
• Prestataire : La société Shoot4ME SAS, agissant sous la marque commerciale Mirador.Dog.
• Partie(s) : Individuellement le Client ou le Prestataire, et collectivement les deux.
• Services : Ensemble des prestations proposées par le Prestataire, regroupant notamment les Services d’hébergement (VPS) et les Services managés.
• Services d’hébergement (VPS) : Mise à disposition de ressources informatiques virtualisées (processeur, mémoire, stockage, réseau), hébergées sur une infrastructure exploitée ou sous-traitée par le Prestataire, et affectées à un usage exclusif du Client.
• Services managés : Prestations techniques fournies par le Prestataire, sur souscription, telles que l’administration système, la maintenance préventive ou corrective, la sauvegarde, la supervision ou la sécurité applicative.
• Contrat de services : Ensemble des documents contractuels régissant la relation entre le Client et le Prestataire, incluant notamment les présentes CGS, les Conditions Particulières applicables à chaque Service, l’Annexe de Commande et, le cas échéant, le DPA.
• Conditions particulières (CP) : Document définissant les modalités spécifiques d’un Service, ses paramètres techniques, ses niveaux de service (SLA) et ses limitations d’usage.
• Annexe de commande : Document listant les Services souscrits, leurs caractéristiques, les conditions tarifaires applicables et les informations contractuelles associées.
• DPA (Data Processing Agreement) : Accord de sous-traitance relatif à la protection des données personnelles, établi conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
• Contenus : L’ensemble des données, fichiers, systèmes, configurations, applications ou informations introduits, stockés, traités ou transmis par le Client via les Services.
• Incident technique : Événement affectant la disponibilité, l’intégrité ou le fonctionnement normal d’un Service relevant du périmètre contractuel du Prestataire.
• SLA (service level agreement) : Engagement contractuel portant sur la qualité et la continuité de service (ex. : taux de disponibilité, délais de réponse, modalités de compensation).
• MTO (mesures techniques et organisationnelles) : Ensemble des dispositifs de sécurité, procédures internes, pratiques d’exploitation et outils mis en œuvre par le Prestataire pour protéger les données et l’intégrité des Services.
• Infrastructure tierce : Ressources physiques ou logicielles exploitées par un fournisseur externe (ex. : datacenter, réseau, hyperviseur) sur lesquelles reposent tout ou partie des Services fournis par le Prestataire.
• Personne sanctionnée : Toute personne physique ou morale inscrite sur une liste officielle de sanctions émise par une autorité administrative, judiciaire ou gouvernementale compétente, ou contrôlée directement ou indirectement par une telle personne.
• Situation de sanction : Situation dans laquelle l’exécution du Contrat expose l’une des Parties à une violation d’une législation applicable en matière de sanctions internationales, ou rend l’exécution impossible en raison d’une mesure restrictive, d’un gel d’actifs ou d’une interdiction d’interaction commerciale.
• Engagement tarifaire : Formule commerciale optionnelle permettant au Client de bénéficier de conditions tarifaires préférentielles en contrepartie d’un engagement de durée minimale et/ou de volume d’utilisation prédéfini. Les modalités applicables sont précisées dans l’Annexe de Commande.

Article 2 – Objet des CGS

Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client les Services proposés sous la marque Mirador.Dog.

Ces Services incluent :

• La fourniture de serveurs privés virtuels (VPS), tels que définis à l’article 1, hébergés sur une infrastructure opérée ou supervisée par le Prestataire ou l’un de ses sous-traitants ;
• Une gamme de Services managés optionnels, pouvant inclure notamment des prestations d’administration système, de supervision, de sauvegarde ou de sécurité applicative.

Les présentes CGS s’appliquent à toute souscription de Services par le Client, à l’exclusion de tout autre document, sauf accord exprès et écrit entre les Parties.

Elles constituent, avec les documents contractuels visés à l’article 3, le cadre contractuel général régissant la relation entre le Prestataire et le Client.

Article 3 – Documents contractuels

Le Contrat de services entre le Client et le Prestataire est constitué des documents suivants, classés par ordre hiérarchique en cas de contradiction entre leurs stipulations :

1. L’Annexe de Commande ;
2. Le DPA (Data Processing Agreement), le cas échéant ;
3. Les Conditions Particulières (CP) applicables à chaque Service ;
4. Les présentes Conditions Générales de Services (CGS).

Chaque document complète les autres. En cas de contradiction entre deux documents contractuels de même niveau, les dispositions les plus spécifiques prévaudront sur les plus générales.

Les Documents Contractuels précités sont susceptibles d’évoluer en cours d’exécution du Contrat selon les conditions prévues à l’article 17 des présentes, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Article 4 – Description générale des services

Le Prestataire propose deux catégories distinctes de services accessibles via souscription :

4.1 Services d’hébergement (VPS)

Le Prestataire met à disposition du Client un ou plusieurs serveurs privés virtuels (VPS) reposant sur une infrastructure physique opérée par un tiers sous-traitant. Chaque VPS constitue une instance logicielle isolée, dotée de ressources dédiées (processeur, mémoire, stockage, réseau) selon les spécifications définies dans l’Annexe de Commande.

Sauf souscription expresse à un Service managé, le Client est seul responsable de l’installation, de la configuration, de la sécurité, de la maintenance et du bon fonctionnement du système d’exploitation, des applications et des données hébergées sur le VPS.

4.2 Services managés

Le Prestataire propose, en complément ou indépendamment des VPS, une gamme de Services managés ayant pour finalité d’assurer le maintien en condition opérationnelle, la sécurité ou la supervision des environnements du Client. Ces prestations incluent notamment :

• l’infogérance système (administration du système d’exploitation, mises à jour, durcissement de la configuration) ;
• la sauvegarde de données (sauvegardes planifiées, restauration) ;
• la supervision technique (surveillance de ressources ou de services) ;
• la protection applicative (filtrage via pare-feu applicatif – WAF).

Le contenu exact, les modalités d’exécution et les responsabilités respectives des Parties sont précisés dans les Conditions Particulières propres à chaque Service.

Article 5 – Conditions de souscription et d’activation

5.1 Souscription

La souscription aux Services s’effectue au moyen d’une Annexe de Commande transmise par le Prestataire au Client. Cette Annexe précise les caractéristiques des Services souscrits, leurs conditions tarifaires, ainsi que les éventuelles modalités spécifiques d’exécution.

5.2 Validation du contrat

Le Contrat est réputé formé à la date de signature électronique de l’Annexe de Commande par le Client, sous réserve du paiement effectif des frais d’installation et, le cas échéant, de la première mensualité. A défaut de réalisation cumulée de ces deux conditions, le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute activation.

5.3 Activation des Services

Sous réserve de la validation du Contrat conformément à l’article 5.2, les Services sont activés dans un délai maximum de 20 jours ouvrés, sauf indication contraire figurant dans l’Annexe de Commande ou empêchement légitime (dossier incomplet, contraintes techniques).

Article 6 – Durée et engagement tarifaire

6.1 Durée du contrat

Le Contrat est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la date d’activation effective des Services, sauf stipulation contraire dans l’Annexe de Commande. Il est ensuite reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation notifiée par l’une des Parties dans un délai supérieur ou égale à 1/6 de la durée d’engagement contractuel, sans que ce délai ne dépasse 6 mois, selon les modalités prévues à l’article 14.

6.2 Engagement tarifaire

Certains Services peuvent faire l’objet d’un engagement tarifaire, tel que défini à l’article 1. Cette formule permet au Client de bénéficier de conditions tarifaires préférentielles en contrepartie d’un engagement contractuel sur une durée minimale et/ou un volume d’utilisation. Les modalités, conditions de renouvellement et conséquences d’une résiliation anticipée éventuelle sont précisées dans l’Annexe de Commande.

6.3 Dénonciation et effets

La dénonciation du Contrat met fin à la reconduction automatique. Elle n’emporte pas remboursement des sommes dues ou versées pour la période contractuelle en cours.

Article 7 – Prix, facturation et paiement

7.1 Tarification applicable

Les prix applicables aux Services sont ceux mentionnés dans l’Annexe de Commande acceptée par le Client. Ils sont exprimés en euros hors taxes (HT), sauf mention contraire, et sont majorés des taxes en vigueur au jour de la facturation.

7.2 Frais initiaux

Des frais d’installation ou de mise en service peuvent être exigés pour certains Services. Ils sont spécifiés dans l’Annexe de Commande et doivent être réglés avant l’activation desdits Services.

7.3 Révision des prix

a. Indexation en fin d’engagement tarifaire

À l’issue de chaque période contractuelle couverte par un engagement tarifaire (par défaut à chaque date anniversaire du Contrat), le Prestataire pourra appliquer une révision tarifaire selon la formule suivante, basée sur l’indice SYNTEC :

P = Po × (S / So)

avec :

• P = nouveau prix applicable à la période suivante,
• Po = prix initial figurant dans l’Annexe de Commande,
• So = valeur de l’indice SYNTEC à la date de signature de l’Annexe de Commande,
• S = valeur de l’indice SYNTEC publiée le mois précédant la révision.

Le Prestataire notifiera au Client les nouveaux tarifs au moins [30] jours avant leur entrée en vigueur. Le Client pourra s’opposer à cette évolution en dénonçant le Contrat à son échéance, selon les modalités prévues à l’article [6.3]. À défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés.

b. Révision exceptionnelle

En dehors des périodes d’indexation régulières, le Prestataire pourra proposer une révision exceptionnelle des tarifs en cas de modification substantielle des conditions économiques, réglementaires ou techniques affectant les Services (par exemple : changement de fiscalité, hausse significative des coûts d’infrastructure).

Dans ce cas, une notification sera adressée au Client avec un préavis de [30] jours. Le Client pourra refuser cette révision en résiliant le Service concerné à l’échéance de la période d’engagement en cours.

7.4 Facturation

Sauf mention contraire, les Services font l’objet d’une facture à termes à échoir, selon la périodicité définie dans l’Annexe de Commande. La facture est émise en format électronique et mise à disposition via l’outil de facturation du Prestataire.

7.5 Modalités de paiement

Les paiements sont effectués par prélèvement automatique, selon l’un des moyens suivants, définis au moment de la souscription ou via le portail client Zoho Books mis à disposition :

• Par carte bancaire (CB), via la plateforme de paiement sécurisée du Prestataire, accessible directement dans la facture ou via le portail ;
• Par prélèvement SEPA, en complétant le mandat correspondant ou traité par la passerelle GoCardless.

Si le Client choisit le paiement par prélèvement automatique, ce dernier doit renseigner l’autorisation de prélèvement automatique ou compléter les informations demandées par GoCardless.

Par ailleurs, le Client doit avoir préalablement renseigné une carte bancaire valide, de débit ou de crédit, ayant été émise par un établissement bancaire (à l’exclusion de toute carte de paiement virtuel ou carte prépayée) dans son portail Client afin de pouvoir être éligible au paiement de ses Services

Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser l’un ou l’autre des moyens renseignés, notamment en cas d’échec de prélèvement sur le mode initialement choisi. Aucun escompte n’est accordé pour règlement anticipé. Le Prestataire pourra compenser de plein droit toute somme qu’il doit au Client avec toute créance détenue sur ce dernier.

7.6 Défaut de paiement

Tout montant impayé à l’échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• l’application d’intérêts de retard équivalents à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France, calculés selon la formule :
• Pénalités = [(taux) × (montant TTC)] × (nombre de jours de retard ÷ 365)
• l’ajout d’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée, au titre des frais de recouvrement, conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce.

En l’absence de régularisation dans un délai de dix (10) jours calendaires suivant l’échéance, le Prestataire pourra suspendre tout ou partie des Services concernés, sans autre préavis.

Si la situation n’est pas régularisée sous vingt (20) jours calendaires, le Prestataire pourra, à sa discrétion :

• résilier les Services concernés,
• refuser toute nouvelle souscription,
• et supprimer tout accès à la plateforme ou aux contenus, sans indemnité.

Il incombe au Client d’effectuer les sauvegardes nécessaires avant toute coupure effective.

7.7 Dépôt de garantie

Le Prestataire se réserve le droit de solliciter un dépôt de garantie :

• à la conclusion du Contrat, ou à tout moment de son exécution,
• en cas de dossier incomplet, d’incident de paiement répété ou d’utilisation d’un moyen de paiement non automatique.

Ce dépôt correspond à la consommation moyenne des soixante (60) derniers jours calendaires. Il n’est pas producteur d’intérêts. En cas de non-paiement, le Prestataire pourra imputer tout ou partie du montant dû sur le dépôt. Le Client devra alors reconstituer celui-ci dans un délai de quinze (15) jours calendaires, faute de quoi les Services pourront être suspendus. Le solde du dépôt sera remboursé dans un délai de dix (10) jours calendaires après la résiliation définitive des Services, sous réserve de l’exécution complète des obligations contractuelles du Client.

Article 8 – Obligations du client

8.1 Obligations générales du Client

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services. Il s’engage à les utiliser conformément aux lois et règlements en vigueur, aux stipulations du Contrat, et aux droits des tiers.

Le Client s’engage à ne pas utiliser les Services à des fins illicites, frauduleuses, abusives ou contraires à l’ordre public. Il s’interdit notamment tout usage des Services pouvant porter atteinte à l’intégrité, la sécurité ou la disponibilité des systèmes, réseaux, ou données – qu’ils soient la propriété de Mirador.Dog, de ses sous-traitants, ou de tout tiers.

Le Client s’engage à :

• maintenir à jour ses informations de contact et de facturation dans l’espace client mis à sa disposition via le portail Mirador.Dog ou ses prestataires affiliés (tels que Zoho Books),
• informer sans délai Mirador.Dog de toute difficulté susceptible d’avoir un impact sur la bonne exécution du Contrat.

Le respect de ces obligations constitue une condition essentielle sans laquelle Mirador.Dog ne pourrait exécuter ses propres engagements. En cas de manquement, Mirador.Dog se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout ou partie des Services, sans préjudice des recours qu’elle pourrait engager.

8.2 Respect de la législation en vigueur

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des lois, réglementations et obligations contractuelles applicables à l’utilisation des Services fournis par Mirador.Dog, dans le respect des droits des tiers et sans porter atteinte à la réputation du Prestataire.

Le Client met en œuvre, sous sa seule responsabilité, les procédures nécessaires pour se conformer aux obligations légales, réglementaires ou sectorielles applicables à son activité.

En application de la législation en vigueur, Mirador.Dog n’est pas soumise à une obligation générale de surveillance des contenus ou des activités de ses clients. Toutefois, en cas de non-respect manifeste ou grave des présentes obligations, le Prestataire pourra suspendre ou résilier tout ou partie des Services concernés, sans préavis, ni indemnité, et sans préjudice de toute action en responsabilité.

Le Client s’engage à faire respecter ces obligations à toute personne utilisant les Services en son nom ou pour son compte. À ce titre, il s’engage notamment à :

• Ne pas héberger, transmettre ou rendre accessible tout contenu :
• contraire aux lois ou règlements en vigueur (notamment incitation à la haine, à la violence, à la discrimination, à des actes terroristes, apologie de crimes contre l’humanité, pédopornographie) ;
• portant atteinte à la dignité humaine ou susceptible d’être vu par des mineurs sans précaution adaptée ;
• diffamatoire, injurieux, dénigrant ou portant atteinte à la vie privée, au droit à l’image ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• Ne pas utiliser les Services :
• pour effectuer ou tenter d’effectuer des intrusions dans des systèmes tiers ;
• pour contourner des mesures de sécurité ou restreindre l’accès à certains services ;
• de manière abusive, frauduleuse ou nuisible pour les infrastructures du Prestataire ou pour les autres Clients (ex. : botnets, propagation de malwares, spamming, mail-bombing, surcharge réseau, etc.) ;
• pour mener des pratiques illicites ou préjudiciables telles que le minage de crypto-monnaies non autorisé, le Black Hat SEO, le reverse engineering, ou les attaques par déni de service (DOS/DDOS) ;
• Ne pas entreprendre de tests d’intrusion ou d’analyses de vulnérabilité sur les infrastructures de Mirador.Dog, sauf accord préalable formel écrit ;
• Ne pas utiliser les Services pour contourner des limitations contractuelles, notamment celles relatives aux quotas de ressources, offres promotionnelles ou tarifs préférentiels.

Le Client demeure entièrement responsable des contenus qu’il héberge, transmet ou manipule dans le cadre des Services, y compris lorsqu’un tiers agit en son nom.

8.3 Collaboration

Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec Mirador.Dog et ses éventuels sous-traitants pour permettre la bonne exécution des Services.

À ce titre, le Client s’engage à :

• Communiquer pro activement toute information utile à la compréhension ou au traitement de ses demandes, notamment les dysfonctionnements, incidents ou usages inhabituels détectés ;
• Fournir des coordonnées, moyens d’identification et informations bancaires exacts, complets et régulièrement mis à jour ;
• Répondre dans des délais raisonnables aux sollicitations du Prestataire ou de ses sous-traitants, dans le cadre du support, de l’infogérance ou de la gestion de la relation contractuelle.

En cas d’informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses, le Prestataire pourra, sans préavis, suspendre l’activation ou l’exécution des Services concernés, voire résilier tout ou partie du Contrat.

Le Client s’engage à utiliser les Services dans les limites prévues au Contrat, sans compromettre la sécurité, la stabilité ou les performances des systèmes du Prestataire ou de ses autres Clients.

En particulier, si le Client prévoit une opération exceptionnelle susceptible de générer une consommation accrue de ressources (bande passante, puissance de calcul, accès simultanés, etc.), il s’engage à en informer le Prestataire dans un délai raisonnable. Cette notification vise à éviter qu’une hausse soudaine ne soit interprétée comme une attaque ou un comportement anormal pouvant entraîner une suspension de sécurité automatique.

8.4 Sécurité, mises à jour et sauvegardes

Le Client est seul responsable de la sécurité, de la configuration et de la gestion des systèmes, applications, contenus, données et services qu’il déploie, utilise ou héberge via les Services, sauf mention contraire dans les Conditions Particulières du Service ou en cas de souscription à une offre d’infogérance.

Sauf stipulation contraire dans des Conditions Particulières, Mirador.Dog n’intervient pas dans la gestion opérationnelle du système du Client (plan de sauvegarde, politique de mises à jour, plan de reprise d’activité, configuration de pare-feux, gestion des utilisateurs, etc.).

Le Client s’engage notamment à :

• Mettre en œuvre des pratiques de sécurité conformes à l’état de l’art ;
• Réserver les accès aux Services aux seules personnes autorisées, avec des privilèges limités à leurs besoins fonctionnels ;
• Veiller à la formation des utilisateurs et à l’audit régulier des accès et des usages ;
• Procéder à des mises à jour régulières de ses logiciels et systèmes, en particulier en cas de vulnérabilité connue ou signalée ;
• Assurer la confidentialité, l’intégrité et la traçabilité de ses données par tous moyens appropriés, notamment via le chiffrement et la journalisation ;
• Mettre en place des sauvegardes régulières de ses contenus critiques, en vérifier l’intégrité et s’assurer de leur capacité de restauration en cas d’incident ;
• Prendre toutes les précautions nécessaires contre la perte, l’altération ou la compromission de ses données, notamment contre les virus, ransomwares ou usages frauduleux des identifiants.

Le Client reconnaît que le réseau Internet ne permet pas une sécurité absolue. Il lui appartient d’adopter toutes mesures nécessaires pour garantir la sécurité de ses échanges, y compris via l’usage de connexions sécurisées (VPN, SFTP, etc.) et d’authentification renforcée.

En cas d’infogérance confiée à Mirador.Dog, les responsabilités de sécurité sont précisées dans les Conditions Particulières du Service concerné. En tout état de cause, le Client reste seul responsable de la sécurité des accès fournis à ses propres collaborateurs, partenaires ou sous-traitants.

8.5 Assurances

Le Client s’engage à souscrire, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, et à maintenir en vigueur pendant toute la durée du Contrat, les assurances nécessaires à la couverture des conséquences financières de sa responsabilité civile, professionnelle ou contractuelle pouvant résulter de l’usage des Services, y compris en cas d’atteinte aux systèmes d’information, de perte de données ou d’incident de sécurité.

Il lui appartient notamment de souscrire toute assurance complémentaire adaptée à la nature de ses activités, telles que :

• une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro),
• une assurance cybersécurité ou assurance des risques numériques, le cas échéant,
• ainsi que toute assurance rendue obligatoire par la loi ou la réglementation applicable.

Le Client et ses assureurs renoncent à tout recours contre Mirador.Dog et ses assureurs au titre des dommages couverts par lesdites assurances.

8.6 Identifiants et gestion des accès

Le Client est seul responsable de la conservation, de la confidentialité et de l’utilisation de ses moyens d’authentification (identifiants, mots de passe, clés d’accès ou tout autre mécanisme d’accès sécurisé), y compris lorsqu’il les communique à ses collaborateurs ou à des tiers.

Lorsque le Client choisit de déléguer la gestion de ses systèmes à Mirador.Dog dans le cadre d’une prestation d’infogérance, les accès nécessaires à l’exécution des Services devront être fournis de manière sécurisée, par un canal de transmission chiffré (tel qu’un fichier chiffré de type KeePass, ou toute autre méthode convenue entre les Parties garantissant un niveau de sécurité équivalent).

Le Client s’engage à :

• Modifier les identifiants transmis par Mirador.Dog dès leur première utilisation ;
• Utiliser des mots de passe robustes, complexes et uniques pour chaque système ;
• Restreindre les accès au strict nécessaire, selon les règles du principe du moindre privilège ;
• Informer sans délai Mirador.Dog en cas de compromission suspectée ou avérée de ses identifiants ;
• Mettre en œuvre des audits réguliers de ses accès, et notamment désactiver les accès obsolètes.

Mirador.Dog ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’un manquement à ces obligations de sécurité ou d’une utilisation non autorisée des identifiants du Client, sauf faute prouvée de sa part. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité de ses environnements, y compris hors du périmètre infogéré.

8.7 Dispositions spécifiques

Les obligations techniques spécifiques du Client relatives à la configuration des systèmes, à la gestion des mises à jour, des sauvegardes, des performances, ou des règles de sécurité particulières applicables à certains Services, sont définies dans les Conditions Particulières applicables à chaque prestation.

Le Client reconnaît que le respect de ces obligations est indispensable à la sécurité, à la disponibilité et à la performance des Services fournis par Mirador.Dog.

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1 Droits de propriété respectifs

Chaque Partie demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments qu’elle met à disposition dans le cadre du Contrat, notamment ses marques, logiciels, outils, infrastructures, documentations, interfaces, bases de données, contenus ou savoir-faire.
  Le Contrat n’emporte aucune cession ou concession de droits de propriété intellectuelle à l’autre Partie, sauf stipulation expresse contraire dans une Annexe de Commande ou Conditions Particulières.

Le Client demeure seul responsable de l’obtention de toutes autorisations nécessaires à l’utilisation des contenus, éléments logiciels ou fichiers exploités via les Services, et garantit à ce titre le Prestataire contre toute réclamation ou action de tiers fondée sur une atteinte à leurs droits.

9.2 Droits d’utilisation du Prestataire

Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès et d’utilisation des Services pendant la durée du Contrat, dans les conditions prévues aux Documents Contractuels.
  Ce droit est strictement limité à l’usage prévu au Contrat, dans les limites de ressources, d’usages et de périmètre d’exploitation défini dans l’Annexe de Commande.
  Le Client s’interdit expressément :

• de reproduire, représenter, modifier, adapter tout ou partie des éléments techniques, logiciels ou documentaires des Services ;
• de procéder à toute forme d’ingénierie inverse, décompilation ou tentative d’extraction du code source ;
• de céder, louer, prêter ou mettre à disposition des tiers tout ou partie des Services, sauf autorisation écrite préalable du Prestataire.

9.3 Retours d’expérience et suggestions

Le Client peut formuler, de manière volontaire et non sollicitée, des suggestions, remarques ou retours d’expérience relatifs aux Services.

Le Prestataire est libre d’utiliser, reproduire, adapter ou intégrer tout ou partie de ces éléments dans ses produits et services, sans que cela ne confère de droit au Client ni n’ouvre droit à une quelconque compensation.

9.4 Solutions tierces et licences associées

Le Prestataire peut proposer ou permettre l’intégration de logiciels, services ou contenus tiers (ci-après « Solutions Tierces »), notamment des logiciels libres ou propriétaires exploités par d’autres éditeurs.

Leur utilisation est soumise aux conditions de licence propres à chaque éditeur tiers, que le Client s’engage à respecter.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’indisponibilité, des dysfonctionnements ou de l’inadéquation de ces Solutions Tierces.

Sauf stipulation contraire, le Client reste seul redevable des redevances, licences ou abonnements afférents aux Solutions Tierces qu’il choisit d’intégrer ou d’utiliser dans le cadre des Services.

9.5 Interdiction de rétro-ingénierie

Le Client s’interdit expressément de procéder à toute ingénierie inverse (reverse engineering), décompilation, désassemblage ou tentative de reconstitution du code source des éléments logiciels ou scripts fournis par le Prestataire, sauf disposition contraire impérative issue de la législation applicable.

Article 10 – Responsabilité

10.1 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s’engage à fournir les Services avec diligence, dans le respect des règles de l’art et conformément aux dispositions contractuelles. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, et est strictement limitée aux préjudices directs, matériels, certains et prévisibles, subis par le Client du fait d’un manquement avéré à ses obligations contractuelles.

10.2 Exclusion de responsabilité

Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable :

• des dommages indirects ou immatériels, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de données, atteinte à l’image ou au renom, interruption d’activité ou préjudice commercial ;
• des conséquences d’un usage non conforme ou abusif des Services par le Client ou par des tiers ;
• des dommages résultant de la non-conformité des Services à des besoins spécifiques non expressément mentionnés dans l’Annexe de Commande.

10.3 Limite de responsabilité

En tout état de cause, sauf faute lourde ou dol, la responsabilité cumulée du Prestataire au titre de l’ensemble des Services fournis ne saurait excéder, tous faits générateurs confondus, le montant total effectivement payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

10.4 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable des données, contenus, logiciels, configurations et usages associés aux Services. Il s’engage à n’utiliser les Services qu’en conformité avec les lois et règlements en vigueur, ainsi qu’avec les stipulations contractuelles.

10.5 Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les actes de guerre ou de terrorisme, les pannes généralisées de réseau, les grèves totales ou partielles, les actes des autorités publiques, et plus généralement tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties rendant impossible l’exécution du Contrat.

La Partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre Partie sans délai, et les obligations affectées seront suspendues pendant la durée de l’événement.

Article 11 – Données à caractère personnel

11.1 Traitements réalisés par le Prestataire en tant que responsable de traitement

Dans le cadre de la gestion de la relation contractuelle (facturation, support, gestion de compte, prospection commerciale, sécurité), le Prestataire traite certaines données à caractère personnel du Client, de ses représentants ou utilisateurs désignés, en qualité de responsable de traitement.

Ces données sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Prestataire, disponible à l’adresse [URL à insérer], et dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD » et de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Le Client est informé qu’il dispose, dans ce cadre, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité, qu’il peut exercer en contactant le Prestataire à l’adresse suivante : [dpo@shoot4me.net].

11.2 Traitements réalisés pour le compte du Client

Dans le cadre de l’exécution des Services, le Prestataire est susceptible de traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client, dans la stricte mesure de ce qui est nécessaire à la fourniture des Services.

Dans ce cas, le Prestataire agit en sous-traitant au sens du RGPD, et le Client en tant que responsable de traitement.

Les conditions applicables à ces traitements sont définies dans l’Annexe relative au traitement des données à caractère personnel, annexée au Contrat conformément à l’article 28 du RGPD.

11.3 Obligations du Client

Le Client garantit avoir recueilli les données personnelles de ses propres utilisateurs ou clients dans le respect des lois applicables, et s’engage à informer les personnes concernées de l’existence des traitements réalisés dans le cadre des Services.
  Il s’engage également à ne pas utiliser les Services pour collecter ou traiter des données sensibles ou interdites sans avoir pris les précautions juridiques et techniques nécessaires, et en avoir informé préalablement le Prestataire.

11.4 Hébergement et sécurité des données

Les données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services sont hébergées au sein de l’Union européenne, sauf disposition contraire précisée dans l’Annexe de Commande. Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données traitées.

Article 12 – Confidentialité

12.1 Définition

Chaque Partie s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations de quelque nature que ce soit (techniques, commerciales, stratégiques, financières, etc.) échangées ou portées à sa connaissance dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du Contrat, et désignées comme confidentielles ou qui, par leur nature ou leur contexte, doivent raisonnablement être considérées comme telles (ci-après les « Informations Confidentielles »).

12.2 Engagements des Parties

Chaque Partie s’engage à :

• Ne pas divulguer, céder, transmettre ou mettre à disposition tout ou partie des Informations Confidentielles à des tiers, sauf accord écrit préalable de l’autre Partie ou obligation légale.
• Prendre toutes les mesures utiles pour protéger la confidentialité des Informations Confidentielles, notamment en restreignant l’accès aux seules personnes ayant besoin d’en connaître pour l’exécution du Contrat.
• Utiliser les Informations Confidentielles exclusivement aux fins de l’exécution du Contrat.

12.3 Exceptions

Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations :

• Déjà connues de la Partie réceptrice avant leur communication par l’autre Partie, sans obligation de confidentialité.
• Tombées dans le domaine public sans manquement de la Partie réceptrice.
• Reçues légitimement d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité.
• Dont la divulgation est exigée par une autorité judiciaire ou administrative, dans les limites strictement nécessaires à cette exigence, et sous réserve d’en informer préalablement l’autre Partie, sauf interdiction légale.

12.4 Durée

Les obligations prévues au présent article resteront en vigueur pendant toute la durée du Contrat, et pendant une période de cinq (5) ans à compter de sa cessation, pour quelque cause que ce soit.

Article 13 – Force majeure

13.1 Définition

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à l’une de ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des juridictions françaises.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, actes de guerre, attentats, grèves générales (autres que celles propres à la Partie concernée), coupures générales de réseau (électricité, télécommunications, Internet), mesures gouvernementales imprévues ou tout autre événement indépendant de la volonté des Parties rendant l’exécution du Contrat impossible dans des conditions normales.

13.2 Notification et effets

La Partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre Partie dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la survenance de l’événement, en précisant la nature de l’événement, son impact prévisible sur l’exécution du Contrat, et fournir toute preuve raisonnable.

Pendant toute la durée de l’événement de force majeure, les obligations affectées seront suspendues. Chaque Partie fera ses meilleurs efforts pour limiter la durée et les effets du cas de force majeure.

13.3 Résiliation

Si l’empêchement dû à un cas de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours calendaires consécutifs, chacune des Parties pourra résilier de plein droit le Contrat, par notification écrite à l’autre Partie, sans indemnité de part et d’autre.

Article 14 – Résiliation

14.1 Résiliation à l’initiative du Client

Le Client peut résilier le Contrat à tout moment par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai supérieur ou égale à 1/6 de la durée d’engagement contractuel, sans que ce délai ne dépasse 6 mois.

En cas d’engagement tarifaire sur une durée déterminée, toute résiliation anticipée entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues jusqu’à la fin de la période d’engagement.

14.2 Résiliation à l’initiative du Prestataire

Le Prestataire peut résilier le Contrat à tout moment, avec un préavis de trois (3) mois notifié par écrit, sauf en cas de manquement ou situation prévue à l’article 14.3.

Le Prestataire peut également procéder à une résiliation immédiate et sans indemnité :

• pour respecter une décision d’une autorité administrative, judiciaire ou réglementaire ;
• pour se conformer à une obligation légale ou à la protection des droits de tiers ;
• en cas de fin de commercialisation ou d’évolution majeure de la technologie ou des services.

14.3 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave ou répété du Client à ses obligations, notamment :

• défaut de paiement malgré relance,
• violation des règles de sécurité, d’usage ou de conformité légale (cf. article 8),
• fourniture de fausses informations,
• non-respect des Conditions Particulières,
    le Prestataire pourra suspendre les Services, puis résilier le Contrat de plein droit, quinze (15) jours calendaires après notification restée sans effet, sans préjudice de toute action en responsabilité ou en recouvrement.

14.4 Effets de la résiliation

La résiliation met fin à l’ensemble des Services actifs liés au Compte Client concerné. Le Client demeure responsable du paiement de toutes les sommes dues jusqu’à la date effective de résiliation.

Le Client est seul responsable de la récupération, migration ou suppression de ses données et contenus avant la fin du Contrat. Le Prestataire n’intervient ni dans la sauvegarde, ni dans la planification des opérations de migration.

À l’issue du Contrat, l’ensemble des données du Client encore stockées sur les Services résiliés seront supprimées dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires, sauf obligation légale contraire. Le Prestataire ne conservera aucune copie.

14.5 Clause de survie

Les stipulations du Contrat qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation (notamment les articles relatifs à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et à la protection des données), demeureront en vigueur après l’expiration ou la résiliation du Contrat.

Article 15 – Réversibilité et restitution des données

15.1 Principe de réversibilité

À l’issue du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client reste seul responsable de la récupération de l’ensemble de ses données, fichiers, configurations, journaux ou tout autre contenu stocké ou généré via les Services.

15.2 Modalités de récupération

Le Prestataire mettra à disposition les Services pendant une durée maximale de dix (10) jours calendaires à compter de la date de prise d’effet de la résiliation, afin de permettre au Client de procéder, sous sa propre responsabilité, à la récupération de ses données. Cette période peut être réduite à quarante-huit (48) heures en cas de résiliation pour faute grave ou pour motif légal impérieux.

Passé ce délai, toutes les données encore présentes seront automatiquement et irréversiblement supprimées des systèmes du Prestataire, sans possibilité de récupération.

15.3 Assistance à la réversibilité

À la demande expresse du Client, le Prestataire peut proposer une assistance spécifique à la réversibilité, incluant des opérations techniques de copie, migration ou documentation. Cette prestation est facturée selon les conditions prévues à l’Annexe de Commande ou, à défaut, sur la base du tarif horaire en vigueur.

15.4 Absence de conservation postérieure

Le Prestataire ne conserve aucune copie des données du Client au-delà des délais mentionnés au présent article, sauf obligations légales contraires.

15.5 Réversibilité partielle

En cas de résiliation partielle du Contrat (portant uniquement sur certains Services), les modalités ci-dessus s’appliquent uniquement aux données liées aux Services concernés.

Article 16 – Réclamations et support

16.1 Portail de support

Le Prestataire met à disposition du Client un portail dédié à la gestion des demandes de support et de réclamations, accessible à l’adresse communiquée lors de la souscription. Toute demande d’assistance technique ou de clarification contractuelle doit impérativement y être enregistrée via le système de ticket prévu à cet effet.

16.2 Catégorisation des demandes

Les demandes sont classées selon leur nature :

• Support technique : assistance relative au fonctionnement des Services, incidents techniques, besoins d’explication ou d’intervention.
• Réclamations contractuelles : contestation de factures, désaccord sur les conditions d’exécution du Contrat, signalement de non-conformité aux engagements contractuels.

16.3 Délais de traitement

Sauf disposition particulière dans une Annexe dédiée au support renforcé, les demandes sont traitées :

• Dans un délai moyen de deux (2) jours ouvrés pour les tickets techniques courants.
• Dans un délai de cinq (5) jours ouvrés maximum pour les réclamations contractuelles.

Aucune garantie de délai de résolution n’est applicable en l’absence de contrat de support spécifique.

16.4 Support renforcé (optionnel)

Le Client peut souscrire à une formule de support renforcé (support prioritaire, astreintes, extension des plages horaires, etc.), selon les conditions définies dans une Annexe de Commande spécifique. À défaut, le support est accessible du lundi au vendredi, de 10h à 17h (heure de Paris), hors jours fériés.

16.5 Réclamations et délai de forclusion

Toute réclamation relative à une prestation ou une facturation devra être formulée via le portail dans un délai maximum de 30 jours calendaires suivant l’événement à l’origine de la réclamation. Passé ce délai, aucune demande ne sera recevable, sauf cas de force majeure.

16.6 Collaboration du Client

Le Client s’engage à coopérer de bonne foi à l’instruction des demandes en fournissant toutes les informations utiles à leur traitement (logs, captures, dates, description complète du problème, etc.). Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’allongement des délais ou de l’impossibilité de traitement en cas de coopération insuffisante.

Article 17 – Modification des conditions

17.1 Modifications unilatérales par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGS, notamment pour tenir compte d’une évolution technique, juridique, réglementaire ou commerciale. Ces modifications seront notifiées au Client par tout moyen écrit ou électronique approprié, y compris via le portail client ou le site internet du Prestataire.

17.2 Délai de prévenance

Toute modification substantielle des présentes Conditions Générales entrera en vigueur trente (30) jours calendaires après sa notification au Client. Durant ce délai, le Client a la possibilité de résilier le Contrat sans pénalité, par courrier recommandé avec accusé de réception, s’il n’accepte pas les nouvelles conditions.

Par exception, toute modification rendue nécessaire pour se conformer à une disposition légale ou réglementaire impérative, ou à une décision d’une autorité administrative ou judiciaire, pourra entrer en vigueur immédiatement, sans délai de prévenance. Le Prestataire en informera le Client dans les meilleurs délais.

17.3 Absence de refus exprès

À défaut de résiliation dans le délai susmentionné, le Client sera réputé avoir accepté les modifications, lesquelles s’appliqueront de plein droit à l’expiration du délai de prévenance.

Article 18 – Dispositions diverses

18.1 Cession

Le présent Contrat est conclu en considération de la personne du Client et ne peut être cédé, transféré ou délégué, en tout ou partie, par ce dernier, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord préalable et écrit de Mirador.Dog.
  Mirador.Dog pourra librement céder, transférer, déléguer ou apporter tout ou partie de ses droits et obligations à un tiers, y compris à l’une de ses sociétés affiliées, partenaires ou sous-traitants.

18.2 Sous-traitance

Mirador.Dog pourra librement recourir à des prestataires ou sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie des Services, y compris pour la gestion du support technique ou le recouvrement des créances.

18.3 Indépendance des Parties

Les Parties reconnaissent agir chacune en leur nom propre, de manière indépendante et sans lien de subordination. Le Contrat ne crée aucune société, association, agence ou relation de représentation entre les Parties. Aucune des Parties ne peut engager l’autre, sauf stipulation contraire expresse.

18.4 Nullité partielle

Si une disposition du Contrat est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveront leur pleine force et portée. La disposition invalide sera remplacée, d’un commun accord, par une clause conforme ayant un effet équivalent.

18.5 Absence de renonciation

Le fait, pour l’une ou l’autre Partie, de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations prévues au Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

18.6 Référencement client

Sauf opposition expresse du Client notifiée par écrit, Shoot4ME et ses marques associées est autorisée à mentionner le nom du Client ainsi que ses signes distinctifs (logo, nom commercial, etc.) à titre de référence commerciale, dans ses documents marketing, sur son site Internet ou dans le cadre de communications professionnelles.

18.7 Élection de domicile

Les Parties font élection de domicile à leur siège social respectif, tel qu’indiqué en en-tête du Contrat.

18.8 Convention de preuve

Les Parties reconnaissent une valeur probante équivalente à un écrit aux éléments suivants :

• Échanges de courriels,
• Tickets échangés avec le support,
• Données et journaux horodatés issus des systèmes de Mirador.Dog,
• Notifications émises via le portail client,
• Enregistrements de commandes et logs techniques liés à l’exécution des Services.

18.9 Espace documentaire sécurisé et dataroom contractuelle

Mirador.Dog met à disposition du Client un espace documentaire sécurisé dédié à la consultation et au dépôt de documents contractuels. Cet espace est distinct du portail client utilisé pour la gestion des factures et des moyens de paiement.

Un accès privatif nominatif est attribué au Client pour consulter, télécharger ou partager:

• les Annexes de Commande,
• les DPA éventuels,
• les documentations techniques ou tout autre document contractuel.

Le Client s’engage à :

• activer et utiliser cet accès dès sa mise à disposition,
• en garantir un usage exclusivement professionnel,
• vérifier régulièrement les documents disponibles,
• signaler sans délai toute modification des personnes autorisées à accéder à cet espace (ex. : changement de responsable administratif ou technique).

Toutes les opérations réalisées via cet espace (consultation, téléchargement, dépôt) sont horodatées, archivées et tracées, conformément aux règles de sécurité en vigueur. Cet espace constitue, en complément du portail client, le canal officiel de diffusion documentaire contractuelle entre Mirador.Dog et le Client.

Article 19 – Droit applicable et juridiction compétente

19.1 Droit applicable

Le présent Contrat est régi par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation. Il est rédigé en langue française, seule version faisant foi en cas de litige.

19.2 Juridiction compétente

Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la cessation du Contrat, non résolu à l’amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa survenance, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux matériellement compétents de Bordeaux, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.